Conditions generales de vente - Dauris
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Conditions generales de vente

I ) GENERALITES

1.1. ACTIVITES
Le prestataire exerce, principalement, une activité de conseil et de vente des prestations et des produits.

Cette activité regroupe, notamment : des conseils et traitements personnelles, des séminaires, du Feng Shui, la vente des pierres et d’autre produits.

1.2. DEVI
Le prestataire a préalablement proposé gratuitement, à la demande du client un devis établi selon les indications et conformément aux besoins du client.
Les devis émis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

Cette période débute au jour de l’établissement du devis par le prestataire.
Une fois cette période expirée un nouveau devis, aux conditions tarifaires éventuellement différentes, devra être établi par le prestataire.

1.3. ACCEPTATION
Le client accepte le devis de manière ferme, irrévocable, libre et éclairée.
Le client s’est au préalable assuré que l’intégralité des prestations ou produits souhaitées a été mentionnée au devis.

A défaut, le prestataire sera en droit de facturer les travaux supplémentaires conformément à sa tarification habituelle.

1.4. CONFORMEMENT A L’AVERTISSEMENT FIGURANT AU RECTO
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et y adhérer sans réserve.
Le client déclare expressément, en outre, que la commande est conforme à ses besoins et il expose ne pas être placé sous quelconque mesure de protection des majeurs au sens des articles 489 et suivants du Code Civil.

 

II ) DELAIS D’EXECUTION

Les délais de réalisation sont indiqués au client et ce sur simple demande.
Les délais de livraison sont néanmoins, en tout état de cause indiqué à titre indicatif.
Il est convenu entre les parties que tout retard ne saurait emporter frais, indemnités ou pénalités à la charge du prestataire.

 

III ) COMMANDE

3.1 CARACTERE FERME ET DEFINITIF
La signature du devis ou du bon de commande par le client lui donne un caractère ferme et définitif.

La commande est réputée validée lorsque le devis ou bon de commande est revêtu de la signature du client s’il s’agit d’une personne physique.

S’il le client est une personne morale, le devis sera accepté lorsqu’il sera revêtu du cachet de la structure, noms, prénoms, qualités et signature de celui qui s’engage.

3.2 NOUVEAU CLIENT
Tout nouveau client consent à l’obligation de règlement d’un acompte à hauteur de 30 % du montant HT du devis.

L’acompte a vocation à être réglé à la signature du devis ou du bon de commande.
A défaut aucune prestation ne sera effectuée.

3.3 ANNULATION
Ainsi qu’exposé précédemment, aucun délai de rétractation ne saurait être admis par le prestataire.

Toute annulation après signature du devis ou du bon de commande donnera lieu au paiement d’indemnités par le client sous les modalités suivantes.

3.4 INDEMNITES D’ANNULATION
Toute annulation par le client donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire incompressible.

Le montant de cette indemnité de résiliation conventionnelle sera de 50 % du montant global du devis ou du bon de commande.

D’éventuels acomptes préalablement versés seront retenus à due concurrence et, le cas échéant complétés à première demande de la part du prestataire.

 

IV ) PRIX

4.1 DEFINITION
Le prix convenu s’entend pour l’intégralité des prestations définies au devis, marché ou bon de commande.

Le prix est réputé net, ferme et garanti sous les réserves exposées au point (1.2).
Toutes prestations supplémentaires, notamment sous forme de plus-value, ne pouvant intervenir qu’à la demande du client, feront l’objet d’une facturation séparée.

4.2 AFFRANCHISSEMENT
Le montant des affranchissements est défini à l’établissement du devis.
Leur montant est payable au jour de la signature du devis ou bon de commande.

4.3 LIVRAISON
Toute livraison se fera aux frais du client.
Les livraisons effectuées par le prestataire feront l’objet d’une facturation distincte sur la base d’1 € HT du km, par exemple pour le Feng Shui.

 

V ) OPPOSITION

Toute opposition à un chèque remis en paiement en dehors des cas prévus par la loi est considérée comme émission d’un chèque sans provision.

Le client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, à première demande du prestataire, de lever immédiatement l’opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé.

Le client s’engage à avertir son banquier de cette situation expresse.
La responsabilité de celui-ci pourrait être alors solidairement engagée.

 

VI ) RESERVE DE PROPRIETE

La livraison des produits vaut transfert de propriété au client.

Toutefois, tant que les produits n’ont pas intégralement été payés au prestataire, le vendeur bénéficie d’une réserve de propriété jusqu’à complet paiement des sommes dues sans avis ni autorisation spéciale.

Dans ce cas, le client doit en assurer la garde en bon père de famille.
Jusqu’à paiement effectif, le client supporte les risques liés à la destruction, perte ou tous dommages pouvant affecter les produits acquis.

 

VII ) INFORMATIQUE & LIBERTES
DAURIS traite les données personnelles des utilisateurs recueillies dans le respect de la réglementation applicable et dans les conditions exposées dans la politique de traitement des données personnelles figurant sur mon site internet.

 

VIII ) DELAI DE PAIEMENT

8.1
Sauf accord spécial, le prestataire n’accorde aucun délai de paiement.Les factures sont payables au jour indiqué dans la facture.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce tout défaut de paiement à l’échéance emportera application d’une indemnité forfaitaire, spéciale et autonome de 40€, hors éventuels frais de recouvrement supérieurs et mis à la charge du client.

8.2
Tout retard rendant nécessaire recours à recouvrement donnera lieu à l’application, de convention expresse entre les parties, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % du total des sommes dues outre frais de recouvrement et taux d’intérêt majoré de 5 points.

 

IX ) CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige de toute nature ou contestation, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Colmar seront seuls compétents.

Cette clause est applicable en cas de référé, demande incidente, pluralité de défendeurs et en cas de litige commercial.

Le droit applicable à tous litiges ou contestations, relatif à la formation ou l’exécution des présentes est le droit français tel qu’en vigueur au jour de signature.